Article1 : Généralités
Les présentes conditions Générales de Prestations (ci-aprés « CGP ») régissent les relations entre la Société CIID, représentée par Benoit CABARAT, et son client (ci-aprés le « Client ») et sont considérées comme lues et approuvées du seul fait de la demande d’intervention du Client. Chaque partie les accepte sans réserves ni restrictions. Ces CGP prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par CIID et s’appliquent pour toutes prestations de services telles que définies ci-aprés.
Article 2 : Objet
CIID effectue une prestation au domicile du Client. La prestation de service consiste à conseiller, installer, dépanner, mettre en service, former et initier. CIID ne vend pas de matériel et donc ne peut être tenu pour responsable des achats effectués par le Client. Dans le cas d’un dépannage nécessitant le transport du matériel du Client afin de procéder à opérations longues hors du domicile du Client, CIID ne peut être tenu pour responsable des dommages causés aux matériels confiés par le Client.
Article 3 : Demandes et conditions d’interventions
CIID intervient sur rendez-vous pris à la demande du Client par téléphone ou sur le site Internet « www.ciid45.com ». Le lieu et l’heure sont convenus d’un commun accord. Le contrat est réputé accepté dès la prise de rendez-vous. L’horaire est donné à titre indicatif, tout retard de plus d’une heure (1) sera communiqué au Client et constituera, le cas échéant, une nouvelle prise de rendez-vous. Le Client s’engage à prévenir CIID, au moins trois (3) heures avant l’heure d’intervention prévue, de tout retard, annulation ou report.
Article 4 : Tarification et paiements
La première demi-heure d’intervention constitue le tarif minimum d’intervention (hors déplacement, le cas échéant). Au delà, les prestations sont facturées par quart-d’heure supplementaire. Les tarifs sont applicables lors de la prise de rendez-vous et sont modifiables sans préavis. Ils sont définis lors du rendez-vous et consultables à tout moment sur www.ciid45.com ou par téléphone au 06.78.13.49.99.
Article 5 : Responsabilité de CIID
CIID n’est soumise qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats, et par conséquent ne sera tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, à savoir : perte de bénéfice, de données, ou de frais engagés par le Client. L’intervention effectuée ne pourra donc être reprochée, ni engager un quelconque dédommagement. En cas de dommages démontrés, la responsabilité de CIID, ne pourra excéder le montant de l’intervention facturée. De la même manière, tout matériel défectueux présent ou installé par le Client n’engage pas la responsabilité de CIID. Les données du Client restent sa propriété et CIID s’engage à ne pas en communiquer le contenu, dans la plus stricte confidentialité.
Article 6 : A la charge du Client
Le client est responsable de ses données et de leur sauvegarde. Si cela n’a pas été fait au préalable de l’intervention, CIID peut tenter de récupérer et de les sauvegarder, mais ne garantit en aucun cas un résultat. Le Client ne pourra donc pas prétendre à un quelconque dédommagement. L’installation et la configuration de tout matériel reste sous la responsabilité du Client, en termes de déballage, installation et de la bonne conservation des coupons de garanties.
Article 7 : Litiges
CIID reste à la disposition du Client pour toutes réclamations ou contestations de bonne foi, en vue de prévoir une solution amiable. La contestation ou réclamation sans solutions, sur l’interprétation et/ou exécutions des présentes CGP, seront soumises au tribunal compétent du lieu de domicile du Client.